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Accès aux renseignements personnels sur la santé et demande d’information sur leur divulgation

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA) est une loi de l’Ontario qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels au sein du secteur de la santé. Elle vise à protéger la confidentialité et la sûreté des renseignements tout en renforçant l’efficacité des soins de santé.

Demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette Loi, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels sur la santé et d’en demander une copie. En ce qui concerne l’accès :

  • Veuillez apporter votre demande au comptoir de la divulgation des renseignements du bureau des archives médicales (situé au 1er étage). Vous devrez remplir le formulaire de consentement de demande de divulgation des renseignements sur la santé du patient qui servira de demande écrite d’accès à ces renseignements et qui indiquera qui a eu accès au dossier.
  • Soulignons que les frais diffèrent pour chaque demande. Vous trouverez la grille tarifaire au verso du formulaire de demande.
  • Conformément à la Loi, le CHEO doit traiter chaque demande dans un délai de 30 jours.

Pour accéder à vos renseignements personnels sur la santé

Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier de santé ou simplement le consulter en communiquant avec les Services des archives médicales du CHEO. Vous pouvez les appeler au 613 737 7600, poste 2292, ou télécopier votre demande au 613 738 4855. Veuillez noter que nous exigions une demande écrite qui est signée par le patient (s'il a 12 ans ou plus) ou le parent / tuteur légal avant qu'une demande puisse être remplie.

Le Bureau de la divulgation des renseignements est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures, sauf les jours fériés.

Votre lettre d’autorisation doit contenir les renseignements suivants :

  • Votre autorisation doit s’adresser au CHEO;
  • Elle doit comprendre le nom du patient, sa date de naissance et le numéro de son dossier médical, si vous le connaissez;
  • Elle doit aussi comprendre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui présente la demande;
  • Le formulaire d’autorisation doit être dûment rempli, daté et signé;
  • Le formulaire de consentement doit être signé à la date ou après la date de traitement de la demande, et l’autorisation est valide pendant 90 jours.
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