l n'est pas toujours nécessaire de soumettre une demande formelle d'accès à l'information pour obtenir des renseignements de la part de l'hôpital. Beaucoup de renseignements sont publiés sur notre site Internet. Voir les rapports du CHEO.
Si les renseignements que vous cherchez ne sont pas en ligne, considérez demander l'information de façon informelle. C'est-à-dire demander l'information au service ou au secteur de l'hôpital qui, selon vous, possède les renseignements que vous cherchez. Quelqu'un répondra à votre demande et vous dira s'il est possible d'obtenir les renseignements de façon informelle ou s'il est nécessaire de soumettre une demande d'accès à l'information.
S’il est possible de trouver l'information sans remplir de demande formelle, l'hôpital et le demandeur sauvent temps et argent.
LAIPVP
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990 (la Loi) est une législation provinciale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. Le 1er janvier 2012, les hôpitaux de l'Ontario ont été ajoutés à la liste d'organismes publics régis par cette Loi.
La Loi a deux buts principaux :
- Rendre les organismes publics plus transparents et responsables en fournissant au public le droit d'accès aux dossiers.
- Protéger les renseignements personnels contre la collecte, l'utilisation ou la divulgation non autorisées par les organismes publics. La Loi régit les dossiers sous la garde ou le contrôle de l'hôpital. Certains dossiers doivent être rendus disponibles sur demande, sauf pour quelques exceptions prescrites par la Loi.
Bien vouloir se référer à la page « Comment faire une demande d'information » pour obtenir plus de détails sur la procédure, ou télécharger « Ce qu'il faut savoir sur les demandes en vertu de la LAIPVP ».
Comment faire une demande d'information
| 1ère étape : Vérifier s'il est nécessaire de faire une demande en vertu de la LAIPVP |
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Il n'est pas toujours nécessaire de soumettre une demande formelle d'accès à l'information pour obtenir des renseignements de la part de l'hôpital.
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| 2e étape : Faire une demande écrite formelle |
Il est possible d'effectuer une demande d'accès à l'information par une demande écrite adressée à la coordinatrice de l'accès à l'information et la protection de la vie privée. À cette fin, un formulaire de demande d'accès ou de correction est disponible à la bibliothèque (située au 1er étage), de 9 h à 15 h 30, du lundi au vendredi. Cependant, toute demande soumise par écrit est acceptée, tant que l'information suivante est incluse :
Il est possible d'utiliser le formulaire du CHEO pour effectuer une demande formelle. Le formulaire est disponible en suivant le lien – Formulaire LAIPVP du CHEO |
| 3e étape : Payer les droits de demande |
| Envoyer le formulaire de demande ou de correction au service des finances (situé au 1er étage juste au bout du couloir après la bibliothèque), une fois qu'il est rempli, accompagné des droits de demande de 5 $. Le traitement de la demande débute dès que la coordinatrice de l'accès à l'information et la protection de la vie privée reçoit le formulaire dûment complété et le reçu de paiement. Si le coût total pour compléter la demande dépasse 100 $, on émettra une estimation des coûts et on exigera le paiement d'un dépôt égal à 50 % de cette estimation avant que l'hôpital commence le traitement de la demande. |
| 4e étape : Examen de la demande |
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Le bureau des opérations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée passe la demande en revue comme prescrit par la LAIPVP. L'hôpital envoie ensuite un accusé de réception et une estimation des droits applicables au demandeur. Tout est mis en œuvre pour répondre à la demande dans les 30 jours. Cependant, l'hôpital peut aviser le demandeur qu'il nécessite plus de temps.
Une fois la décision prise, l'hôpital envoie une lettre de décision au demandeur. Cette lettre décrit les détails de la décision, y compris les exemptions qui peuvent s'appliquer, un calcul des honoraires encourus et, s'il y a lieu, un calendrier de divulgation, ainsi que des instructions concernant l'accès réel aux dossiers identifiés. Les dossiers auxquels les exemptions s'appliquent peuvent, soit être retenus complètement, soit être expurgés (c'est-à-dire que certaines parties sont noircies). Une lettre de décision explique en détail les exemptions qui s'appliquent et informe sur les motifs. Si le demandeur souhaite obtenir l’accès à des dossiers qui contiennent des renseignements personnels sur sa personne, l'hôpital peut lui demander de se présenter en personne au bureau des opérations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée avec une pièce d'identité avec photo en main avant de lui donner l’accès aux dossiers.
Il est possible de faire appel de toutes les décisions prises par le CHEO, y compris la décision finale, les honoraires ou les prolongations, auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario. Le demandeur dispose de trente jours (30) à partir de la réception de la lettre de décision de l'hôpital pour demander une révision par le CIPVP de l'Ontario.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour joindre le commissaire de la vie privée de l'Ontario : Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée / Ontario Tél. : (416) 326-3333, ou 1-800-387-0073 |